CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SYMBIO conception – Entrepreneur individuel (EI)
Pascal Bisaillon
69 Route de Bouguenais – 44620 LA MONTAGNE
Tél. : 07 49 63 85 26 – contact@symbio-conception.fr
SIRET : 934 042 987 00024
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’intervention de SYMBIO conception pour des missions de conception, études graphiques et élaboration de dossiers administratifs liés à des projets de rénovation, extension, aménagement ou construction. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de concepteur-dessinateur indépendant.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée pour un client particulier ou professionnel. Les dispositions spécifiquement prévues pour les consommateurs ne s’appliquent qu’aux clients particuliers agissant à des fins non professionnelles. Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Article 3 – Nature et limite de mission

La mission du Prestataire est strictement limitée aux prestations mentionnées au devis signé. Sauf mention expresse contraire, les prestations de SYMBIO conception n’incluent pas la maîtrise d’œuvre d’exécution, le suivi de chantier, la direction des travaux, la coordination des entreprises, les études techniques spécialisées ou les plans d’exécution. Les documents produits sont destinés principalement à un usage de conception et/ou administratif. Les éventuelles études techniques spécifiques (structure, thermique, géotechnique, fluides, etc.) relèvent de bureaux d’études spécialisés et ne sont pas incluses sauf mention contraire au devis.

Article 4 – Cadre réglementaire – Recours à l’architecte

Conformément aux articles L.431-1 et suivants ainsi qu’à l’article R.431-2 du Code de l’urbanisme, le recours à un architecte est obligatoire lorsque la réglementation l’impose, notamment en cas de dépassement des seuils réglementaires de surface. Dans ce cas, SYMBIO conception intervient exclusivement en qualité de concepteur-dessinateur, en collaboration avec un architecte mandataire, seul responsable et signataire du projet.

Article 5 – Obligation de moyens et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus administratif, de prescriptions imposées par les services instructeurs, de contraintes techniques découvertes ultérieurement, d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client ou de modifications réalisées par des tiers après remise des documents. Le client reste responsable de la validation des limites de propriété, dimensions existantes, servitudes et informations cadastrales, notariales ou techniques transmises au Prestataire.

Article 6 – Modifications et ajustements

Sauf mention contraire au devis, un nombre raisonnable d’ajustements est inclus dans la mission. Toute demande de modification importante du programme, ajout de prestation ou reprise substantielle après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 7 – Délais

Les délais ou dates d’exécution indiqués au devis constituent le calendrier contractuel de la mission. Leur point de départ est celui précisé au devis et suppose, le cas échéant, la réception de l’acompte et des informations nécessaires à la prestation. Lorsque le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation et n’a pas demandé expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, le délai d’exécution commence à courir à l’issue du délai de rétractation. Tout retard imputable au client, à l’absence d’accès au site, à la transmission tardive de documents ou validations, ou à un tiers nécessaire à la mission suspend le délai à due concurrence. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais d’instruction administrative ou des retards imputables à des administrations ou intervenants extérieurs.

Article 8 – Conditions financières

Les honoraires, acomptes, échéances et modalités de paiement sont définis dans le devis signé. Un acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total et engage les parties, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au client consommateur, notamment du droit de rétractation lorsqu’il existe. Toute phase commencée et toute prestation effectivement réalisée sont facturables au prorata de leur avancement, sous réserve des règles particulières prévues en cas de rétractation. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit les pénalités prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas applicable aux clients particuliers.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les plans, visuels, croquis, études, rendus 3D et documents produits demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation en dehors du projet concerné est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 – Communication, références et images du projet

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les documents graphiques, plans, visuels 3D, photographies, images, extraits de dossiers ou éléments produits dans le cadre de la mission à des fins de communication et de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses plaquettes commerciales ou tout autre support professionnel. Cette utilisation se fera dans le respect de la confidentialité du client. Les informations personnelles du client, notamment son nom, son adresse exacte, ses coordonnées ou tout élément permettant une identification directe, ne seront jamais divulguées sans son accord préalable. Lorsque des photographies du bien ou du projet sont utilisées, le Prestataire veillera à ne pas faire apparaître d’éléments manifestement privés ou identifiants, sauf accord du client. Le client peut s’opposer par écrit à cette utilisation avant diffusion.

Article 11 – Assurance

SYMBIO conception est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et, pour les activités qui y sont soumises, par une assurance Responsabilité Décennale correspondant aux activités déclarées au contrat d’assurance. Lorsque l’assurance décennale obligatoire est applicable à la mission, l’attestation d’assurance en cours de validité est jointe aux devis et factures conformément aux dispositions du Code des assurances.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant en cas de litige non résolu à l’amiable : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS – www.cm2c.net

Article 13 – Résiliation

Sous réserve des droits légaux du client consommateur, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, chaque partie peut mettre fin à la mission à l’issue d’une phase de prestation. Les prestations effectivement réalisées et engagées restent dues au prorata de l’avancement de la mission, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.

Article 15 – Droit de rétractation des clients particuliers

Pour les contrats de prestation de services conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le client particulier dispose, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut notifier sa décision à SYMBIO conception par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier postal ou par courriel à contact@symbio-conception.fr. Le modèle de formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans être obligatoire.

Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Il reconnaît alors qu’en cas d’exécution complète du contrat avant l’expiration de ce délai, il perdra son droit de rétractation. En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le client, celui-ci devra régler un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa rétractation.

En cas de rétractation valable avant tout commencement de prestation, les sommes versées sont remboursées sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, selon les conditions légales applicables.