CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SYMBIO conception – Entrepreneur individuel (EI)
Pascal Bisaillon
69 Route de Bouguenais – 44620 LA MONTAGNE
SIRET : 934 042 987 00024
TVA non applicable – article 293 B du CGI

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’intervention de SYMBIO conception pour des missions de conception, études graphiques et élaboration de dossiers administratifs liés à des projets de rénovation, extension, aménagement ou construction. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de concepteur-dessinateur indépendant.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée pour un client particulier ou professionnel. Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Nature et limite de mission

La mission du Prestataire est strictement limitée aux prestations mentionnées au devis signé. Sauf mention expresse contraire, les prestations de SYMBIO conception n’incluent pas la maîtrise d’œuvre d’exécution, le suivi de chantier, la direction des travaux, la coordination des entreprises, les études techniques spécialisées ou les plans d’exécution. Les documents produits sont destinés principalement à un usage de conception et/ou administratif. Les éventuelles études techniques spécifiques (structure, thermique, géotechnique, fluides, etc.) relèvent de bureaux d’études spécialisés et ne sont pas incluses sauf mention contraire au devis.

Article 4 – Cadre réglementaire – Recours à l’architecte

Conformément aux articles L.431-1 et suivants ainsi qu’à l’article R.431-2 du Code de l’urbanisme, le recours à un architecte est obligatoire lorsque la réglementation l’impose, notamment en cas de dépassement des seuils réglementaires de surface. Dans ce cas, SYMBIO conception intervient exclusivement en qualité de concepteur-dessinateur, en collaboration avec un architecte mandataire, seul responsable et signataire du projet.

Article 5 – Obligation de moyens et responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus administratif, de prescriptions imposées par les services instructeurs, de contraintes techniques découvertes ultérieurement, d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client ou de modifications réalisées par des tiers après remise des documents. Le client reste responsable de la validation des limites de propriété, dimensions existantes, servitudes et informations cadastrales, notariales ou techniques transmises au Prestataire.

Article 6 – Modifications et ajustements

Sauf mention contraire au devis, un nombre raisonnable d’ajustements est inclus dans la mission. Toute demande de modification importante du programme, ajout de prestation ou reprise substantielle après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 7 – Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du client, de la transmission des documents nécessaires et des échanges avec les administrations ou intervenants extérieurs. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des délais d’instruction administrative ou des retards imputables à des tiers.

Article 8 – Conditions financières

Les honoraires et modalités de paiement sont définis dans le devis signé. Sauf disposition contraire, les acomptes versés restent acquis, toute phase commencée est due et les prestations réalisées sont facturables au prorata de leur avancement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les plans, visuels, croquis, études, rendus 3D et documents produits demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation en dehors du projet concerné est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10 – Communication, références et images du projet

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les documents graphiques, plans, visuels 3D, photographies, images, extraits de dossiers ou éléments produits dans le cadre de la mission à des fins de communication et de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, son portfolio, ses plaquettes commerciales ou tout autre support professionnel. Cette utilisation se fera dans le respect de la confidentialité du client. Les informations personnelles du client, notamment son nom, son adresse exacte, ses coordonnées ou tout élément permettant une identification directe, ne seront jamais divulguées sans son accord préalable. Lorsque des photographies du bien ou du projet sont utilisées, le Prestataire veillera à ne pas faire apparaître d’éléments manifestement privés ou identifiants, sauf accord du client. Le client peut s’opposer par écrit à cette utilisation avant diffusion.

Article 11 – Assurance

SYMBIO conception est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et une assurance Responsabilité Décennale adaptées à son activité déclarée. Attestation d’assurance fournie sur demande.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur suivant en cas de litige non résolu à l’amiable : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 Rue de Ponthieu – 75008 PARIS – www.cm2c.net

Article 13 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission à l’issue d’une phase de prestation. Les prestations réalisées et engagées restent dues au prorata de l’avancement de la mission.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au droit applicable.